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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 01/12/2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs du site www.prilow.fr sur l'identité de son éditeur, son hébergeur et les conditions d'utilisation du service.

Article 1. Éditeur du site

Le site internet www.prilow.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Prilow, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé 6 rue Lechapelais – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 828 747.

Contact : contact@prilow.fr

Article 2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la LCEN, le directeur de la publication du site est, de droit, le représentant légal de la société Prilow.

Le nom du directeur de publication sera communiqué dès la finalisation de la constitution de la société.

Article 3. Hébergement du site

Le site www.prilow.fr est hébergé par :

  • Netlify, Inc.
  • 610 22nd Street, Suite 315
  • San Francisco, CA 94107
  • États-Unis
  • Site web : www.netlify.com

Netlify assure l'infrastructure d'hébergement, la disponibilité du site et la distribution du contenu via son réseau CDN mondial.

Article 4. Gestion du nom de domaine

Le nom de domaine prilow.fr est enregistré auprès de :

  • OVHcloud
  • 2 rue Kellermann
  • 59100 Roubaix
  • France

Article 5. Objet et fonctionnement du site

5.1. Nature du service

Prilow.fr propose un service d'analyse automatique de documents immobiliers permettant aux utilisateurs de transmettre l'ensemble des documents relatifs à un bien immobilier (Dossier de Diagnostic Technique, procès-verbaux d'assemblée générale, règlement de copropriété, appels de charges, etc.) afin de générer automatiquement un rapport d'analyse détaillé mettant en évidence les risques potentiels et les points d'attention en fonction des informations fournies.

5.2. Traitement des documents

Les documents transmis par les utilisateurs :

  • Sont traités de manière automatisée par des algorithmes d'intelligence artificielle
  • Ne sont jamais consultés par des opérateurs humains
  • Ne sont pas stockés durablement sur les serveurs de Prilow
  • Sont automatiquement supprimés dans un délai maximum d'une (1) heure après leur dépôt

Les utilisateurs accèdent uniquement au rapport d'analyse généré, et non aux documents originaux déposés par d'autres utilisateurs.

Article 6. Limitation de responsabilité

6.1. Nature informative du service

Les rapports et analyses fournis par Prilow.fr ont un caractère strictement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

  • Un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier
  • Une expertise professionnelle réglementée
  • Une garantie de conformité légale ou réglementaire
  • Un diagnostic immobilier officiel au sens de la réglementation en vigueur

6.2. Limites du service

Prilow ne peut garantir :

  • L'exactitude exhaustive et complète des informations restituées dans les rapports
  • La conformité juridique intégrale des données analysées
  • L'absence d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les rapports générés
  • L'adéquation du rapport aux besoins spécifiques de chaque utilisateur

6.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure entièrement responsable de :

  • La vérification des informations contenues dans les rapports par ses propres moyens
  • La consultation de professionnels qualifiés (notaires, avocats, diagnostiqueurs, agents immobiliers, etc.) avant toute décision
  • L'interprétation et l'utilisation qu'il fait des rapports générés
  • Les conséquences de ses décisions basées sur les informations fournies

6.4. Disponibilité du service

Prilow s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption, de défaillance technique, de maintenance ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits sur le site

L'ensemble des éléments du site www.prilow.fr (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Prilow ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Prilow.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.3. Contenus utilisateurs

Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'ils transmettent. Prilow n'acquiert aucun droit de propriété sur ces documents et s'engage à les supprimer conformément aux délais indiqués.

Article 8. Protection des données personnelles

8.1. Responsable du traitement

Prilow est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.prilow.fr.

8.2. Principes de traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

  • Les documents déposés sont automatiquement supprimés après 1 heure maximum
  • Aucune donnée extraite des documents n'est exploitée à d'autres fins que l'analyse demandée par l'utilisateur
  • Aucune donnée personnelle ou document n'est revendu, cédé ou communiqué à des tiers à des fins commerciales
  • Des données techniques (logs de connexion, adresses IP, mesures de performance) peuvent être conservées pour des raisons de sécurité, de prévention des fraudes et d'amélioration du service

8.3. Politique de confidentialité

Pour des informations détaillées sur la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8.4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification de vos données inexactes
  • Droit à l'effacement de vos données (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@prilow.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 9. Cookies et traceurs

9.1. Utilisation des cookies

Le site www.prilow.fr peut utiliser des cookies et autres technologies de traçage pour :

  • Assurer le bon fonctionnement technique du site (cookies strictement nécessaires)
  • Mesurer l'audience et analyser la performance du site
  • Améliorer l'expérience utilisateur

9.2. Gestion des cookies

Lors de votre première visite, un bandeau d'information vous permet de :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels
  • Paramétrer vos préférences cookie par cookie

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent être désactivés.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de cookies présent sur le site.

9.3. Types de cookies utilisés

  • Cookies strictement nécessaires : permettent la navigation sur le site et l'utilisation de ses fonctionnalités essentielles.
  • Cookies analytiques : permettent de mesurer l'audience, d'analyser la navigation et d'améliorer les performances du site (sous réserve de votre consentement).

Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Article 10. Médiation et règlement des litiges

10.1. Règlement amiable des différends

En cas de litige, Prilow s'engage à rechercher une solution amiable avec l'utilisateur avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@prilow.fr pour exposer votre réclamation.

Les coordonnées d'un médiateur compétent pourront être communiquées ultérieurement si nécessaire.

10.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges relatifs à des contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site www.prilow.fr sont régies par le droit français.

11.2. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Article 12. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter :

Article 13. Modifications

Prilow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version en vigueur est celle accessible en ligne sur le site.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2025